Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 21 avril 2026
Vous êtes consommateur et avez souscrit un abonnement Salonnare payant ? Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans frais. Cette page explique comment et où télécharger le formulaire type.
Délai de rétractation de 14 jours
En vertu de l'article 6:230o du Code civil néerlandais (transposition de la directive UE 2011/83/UE), vous avez 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif. Ce droit ne s'applique qu'aux contrats B2C à titre onéreux ; les formules gratuites ne sont pas concernées.
Renonciation en cas de livraison immédiate (art. 6:230p BW)
Salonnare est un service numérique disponible immédiatement après inscription. Si vous avez expressément reconnu lors de l'inscription vouloir un accès immédiat et renoncé à votre droit de rétractation, ce droit expire dès la livraison. Sans ce consentement explicite, vous conservez les 14 jours complets.
Comment vous rétracter
- Téléchargez le formulaire type ci-dessous ou rédigez une déclaration libre.
- Indiquez vos coordonnées (nom, adresse, abonnement, date).
- Envoyez le formulaire par e-mail à [email protected].
- Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et résilions votre abonnement sans frais.
Formulaire type de rétractation (PDF)
Le formulaire officiel de l'annexe I(B) de la directive UE 2011/83/UE. Téléchargement dans votre langue.
Télécharger le formulaire (Français)Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous remboursons les sommes versées sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, par le même moyen de paiement que la transaction initiale. Si vous avez renoncé à votre droit de rétractation lors de l'inscription et déjà utilisé activement Salonnare, nous pouvons facturer au prorata la période utilisée conformément à l'art. 6:230s(5) BW.
Des questions ?
Questions sur votre droit de rétractation ou aide pour remplir le formulaire ? Écrivez à [email protected] - nous vous aidons avec plaisir.