Conditions générales

Ces conditions s'appliquent à tous les accords entre VanIersel Development (le "Prestataire", "nous") et le client (le "Client", "vous" - toujours une partie professionnelle, sauf indication contraire). Les conditions d'achat du Client sont expressément exclues.

Définitions : "Service" = la plateforme SaaS Salonnare et ses applications ; "Compte" = l'accès au Service ; "Données Client" = toutes les données que le Client saisit ou téléverse dans le Service (y compris les données des clients finaux du salon).

Salonnare fournit un ERP salon en cloud : gestion d'agenda, fiches clients, POS, facturation, stock, campagnes, widget de réservation, rapports et fonctionnalités associées.

Les fonctionnalités peuvent varier selon le plan (par ex. Free, Starter, Pro). Les spécifications de salonnare.com/pricing sont contractuelles au moment de la souscription ; toute modification ultérieure est annoncée 30 jours avant son entrée en vigueur.

Salonnare est une obligation de moyens : nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenance programmée (annoncée via status.salonnare.com).

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sur son compte. La 2FA est disponible et fortement recommandée pour les rôles admin.

Toute brèche de sécurité suspectée doit être signalée immédiatement à security@salonnare.com.

Les abonnements sont mensuels ou annuels, résiliables à la fin de la période en cours avec un préavis écrit de 7 jours. Prix en euros, hors TVA, selon salonnare.com/pricing lors de l'achat.

Paiement via Stripe (carte, iDEAL ou prélèvement SEPA). Facturation d'avance par période. En cas d'échec, jusqu'à 3 nouvelles tentatives avant suspension des fonctionnalités payantes.

En cas de retard de paiement, le Client est en défaut de plein droit (sans mise en demeure) et doit les intérêts commerciaux légaux (art. 6:119a Code Civil néerlandais) et des frais de recouvrement raisonnables.

Les hausses de prix pour les clients existants sont annoncées au moins 60 jours à l'avance. En cas de hausse, le Client peut résilier gratuitement à compter de la date d'effet.

En complément de l'abonnement, Salonnare prélève des frais de plateforme par transaction traitée via un prestataire de paiement connecté par le Client (notamment Mollie et Stripe). Les frais s'élèvent à 1,5 % avec un minimum de 0,50 € par transaction. Ils s'ajoutent aux frais de transaction standard appliqués par le prestataire de paiement lui-même.

Les frais s'appliquent aux paiements par carte au POS, aux paiements en ligne (iDEAL, carte, Apple Pay et méthodes similaires), aux acomptes, aux frais de no-show et aux paiements d'abonnement récurrents. Les rechargements de cartes cadeaux, soldes de fidélité et transactions associées via le prestataire de paiement connecté entrent également dans le périmètre.

La déduction se fait automatiquement via le routage des paiements : Salonnare reçoit les frais directement du prestataire de paiement et le solde est versé au Client. Les frais sont indiqués séparément dans le récapitulatif des paiements et dans les exports du Client.

Salonnare peut modifier le niveau des frais de plateforme moyennant un préavis écrit de 30 jours au Client (par e-mail et/ou via une annonce in-app). En cas de hausse, le Client peut cesser gratuitement l'utilisation du prestataire de paiement connecté à compter de la date d'effet, sans incidence sur l'abonnement.

Les frais en vigueur à tout moment sont visibles sur salonnare.com/pricing et dans l'espace admin du Client sous "Connexions de paiement". Lors de la première connexion à Mollie ou Stripe, le Client accepte expressément les frais de plateforme ; cette acceptation est enregistrée dans le journal d'audit du Client avec date, utilisateur et adresse IP.

Salonnare permet au Client (le salon) de proposer des adhésions ou abonnements à ses propres clients finaux. Il s'agit de paiements récurrents que le salon encaisse lui-même via le prestataire de paiement connecté par le salon (Mollie ou Stripe). Salonnare se limite à fournir la technique (encaissement, planification et administration) et n'est pas partie à l'accord entre le salon et le client final. Le salon est et reste pleinement responsable du contenu, du prix, des conditions et de la bonne exécution de l'adhésion qu'il propose à ses clients finaux.

Prélèvement / mandat : lors de l'inscription à une adhésion, le client final fournit une autorisation récurrente (un mandat de prélèvement SEPA ou un mandat de carte auprès du prestataire de paiement connecté). Sur la base de ce mandat, les montants périodiques sont prélevés automatiquement jusqu'à la résiliation de l'adhésion. Le salon veille à informer clairement le client final au préalable du montant, de la fréquence et de la durée.

Renouvellement automatique : une adhésion se renouvelle automatiquement par période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Pour chaque nouvelle période, l'encaissement correspondant est effectué automatiquement sur la base du mandat fourni.

Résiliation : le client final peut résilier une adhésion via le salon ou via la page de réservation. La période en cours se poursuit jusqu'à son terme ; les montants déjà prélevés pour la période en cours ne sont pas remboursés, sauf disposition impérative contraire. Après résiliation, aucun nouvel encaissement n'a lieu.

Période d'essai : si le salon propose une période d'essai, le premier encaissement ne démarre qu'après la fin de cette période d'essai, sauf indication contraire lors de l'inscription.

Changement de prix : le salon annonce au préalable au client final toute modification du prix de l'adhésion. La poursuite de l'adhésion après la date d'effet du changement vaut acceptation du nouveau prix. Le client final qui n'accepte pas peut résilier l'adhésion comme décrit ci-dessus.

Échec de prélèvement : en cas d'échec d'un encaissement périodique, un nombre limité de nouvelles tentatives peut être effectué automatiquement. Après des tentatives répétées et infructueuses (3 par défaut), l'adhésion peut être automatiquement suspendue ou résiliée. Le salon peut demander au client final de rétablir le mandat ou les informations de paiement.

Les frais de plateforme décrits dans la clause sur les frais ci-dessus s'appliquent également aux encaissements d'adhésion traités via le prestataire de paiement connecté.

Pendant un essai ou sur l'offre Free, le Client accède à un sous-ensemble limité de fonctionnalités. Salonnare peut modifier ou arrêter l'offre Free avec un préavis de 30 jours.

À la fin d'un essai, le Service ne bascule pas automatiquement en offre payante sauf activation d'un abonnement par le Client.

Salonnare cible les professionnels (B2B). Si exceptionnellement un consommateur (personne physique agissant hors profession) souscrit un abonnement numérique, le droit légal de rétractation de 14 jours s'applique selon le Livre 6, Titre 5, Section 2B du Code Civil néerlandais.

Le consommateur renonce expressément à ce droit dès qu'il commence à utiliser activement le Service pendant ces 14 jours (art. 6:230p(d) BW). Sans utilisation, le droit de rétractation s'applique pleinement.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut compléter et renvoyer le formulaire type ci-dessous à info@salonnare.com. L'usage du formulaire n'est pas obligatoire ; une déclaration non équivoque par e-mail est également valable.

• Formulaire type de rétractation (PDF, Annexe I à l'art. 6:230m BW)

Toutes les Données Client restent la propriété du Client. Salonnare agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD pour les données personnelles traitées par le Client via le Service (voir DPA).

Le Client accorde à Salonnare une licence non exclusive et mondiale pour stocker, copier, analyser et transmettre les Données Client dans la mesure nécessaire à la prestation, aux sauvegardes et - sous forme agrégée et anonymisée - à l'amélioration du produit.

À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter les Données Client sous 30 jours (JSON/CSV). Salonnare supprime ensuite toutes les Données Client de la production et, sous 60 jours, des sauvegardes, sous réserve d'obligations légales de conservation des factures.

Tous les droits sur le Service, logiciel, logos, documentation et contenus développés par Salonnare appartiennent à VanIersel Development ou ses concédants. Le Client obtient un droit d'usage non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.

Rétro-ingénierie, décompilation, revente, white-label ou autre exploitation sans autorisation écrite sont interdits, sauf dans les limites autorisées par le droit impératif.

Le Client n'utilise pas le Service à des fins illégales, pour le spam, la distribution de malwares, le scraping automatisé au-delà des limites API, la recherche en sécurité sans accord écrit préalable, ou des communications violant la loi néerlandaise sur les télécommunications ou son article 11.7 (anti-spam).

Des quotas fair-use s'appliquent aux campagnes e-mail : jusqu'à 10 000 envois par salon/mois sur Starter, 50 000 sur Pro. Les dépassements se coordonnent proactivement.

En cas de violation grave ou répétée, Salonnare peut suspendre ou résilier le Service sans mise en demeure.

Pour fournir le Service, nous recourons à des sous-traitants dont Cloudflare (CDN/WAF), Stripe (paiements), Mollie (paiements), Resend (e-mail), Microsoft Clarity (analytique UX optionnelle), Google (Analytics/Places/Reserve) et Meta (WhatsApp Business Cloud API). La liste actuelle figure dans notre Politique de confidentialité.

Certaines intégrations tierces (Stripe, Mollie, Google Reserve, WhatsApp Business, fournisseurs SSO) ont leurs propres conditions applicables dès leur activation.

Les fenêtres de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 h à l'avance via status.salonnare.com et e-mail. Une maintenance d'urgence peut avoir lieu sans préavis.

Support via info@salonnare.com, délais de réponse : best-effort en Free, sous 1 jour ouvré en Starter, sous 4 heures ouvrées en Pro (heures ouvrées : lun-ven 09:00-17:00 CET).

En cas de sous-disponibilité structurelle inférieure à 99,5 % sur un mois calendaire, le Client peut demander un crédit au prorata sur la facture de ce mois (max 30 % du tarif mensuel). Demande écrite sous 30 jours.

La responsabilité de Salonnare est plafonnée au montant payé par le Client dans les 12 mois précédant le fait dommageable, avec un maximum absolu de 10 000 € par événement et 25 000 € par année civile.

Salonnare n'est pas responsable : des dommages indirects, consécutifs, pertes de profit, de revenus, d'économies, interruption d'activité, préjudice de réputation ou perte de données survenue en dehors de l'environnement Salonnare.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Salonnare, ni pour les responsabilités non-exclusibles par la loi (décès, dommage corporel).

Le Client garantit Salonnare contre les réclamations de tiers (y compris des clients finaux du salon) liées aux Données Client ou à l'usage du Service par le Client.

La force majeure inclut toute circonstance hors du contrôle raisonnable de Salonnare : pannes chez sous-traitants, conflits internationaux, cyberattaques, pandémies, coupures d'électricité, mesures publiques. Salonnare n'est pas tenu d'exécuter ses obligations pendant la force majeure.

L'accord court pour la durée choisie (mensuel/annuel) et se renouvelle tacitement sauf résiliation écrite au plus tard 7 jours avant la fin de la période.

Salonnare peut résilier avec effet immédiat en cas de : (a) retard de paiement supérieur à 30 jours après relance, (b) violation substantielle de ces conditions, (c) faillite ou suspension de paiement du Client, (d) usage compromettant la sécurité ou disponibilité du Service.

À la résiliation, le Client conserve 30 jours d'accès pour export ; ensuite les données sont supprimées selon la section 7.

Salonnare peut modifier ces conditions. Les modifications matérielles sont annoncées au moins 30 jours à l'avance par e-mail et bandeau in-app. En cas d'objection, le Client peut résilier gratuitement à compter de la date d'effet.

Ces conditions et tous les accords sont régis exclusivement par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

Les litiges relèvent en première instance du tribunal compétent de Breda (Pays-Bas), sauf droit impératif contraire. Les parties tenteront d'abord une résolution amiable raisonnable.

Salonnare n'adhère à aucune commission de règlement des litiges néerlandaise agréée (telle que la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken) - l'adhésion est facultative pour un SaaS B2B et nous n'y adhérons pas. Les réclamations doivent d'abord être adressées à legal@vaniersel.dev ; nous répondons sous 14 jours. À défaut de résolution amiable, les consommateurs peuvent signaler un litige transfrontalier via la plateforme européenne RLL (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou saisir le tribunal compétent mentionné ci-dessus.

Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), Salonnare désigne un point de contact unique pour les autorités compétentes des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques.

Point de contact : VanIersel Development (exploitant Salonnare) - e-mail `legal@vaniersel.dev`, adresse postale Waalwijk (Pays-Bas ; adresse complète communiquée après immatriculation au Registre du commerce). Langues de communication : néerlandais et anglais. Délai de réponse : 10 jours ouvrés pour la correspondance courante, immédiat pour les demandes urgentes.

Ce point de contact est réservé aux communications d'autorités au titre du DSA. Les signalements d'utilisateurs et réclamations de contenu passent par la procédure de notice-and-action sur /report-content (DSA art. 16), et les demandes clients habituelles par info@salonnare.com (DSA art. 12).

Salonnare héberge des espaces où des utilisateurs ou tenants publient leur propre contenu : la marketplace publique (/salons), les profils de salon et de personnel, les avis et évaluations, les images et champs textuels visibles dans la communication de réservation et client. Cette section décrit notre politique conformément à l'article 14 du règlement européen sur les services numériques (règlement 2022/2065).

Sont interdits les contenus qui : (a) sont illicites selon le droit néerlandais ou européen, (b) incitent à la haine, à la discrimination, à la violence ou au harcèlement, (c) sont sexuellement explicites ou visent des mineurs, (d) portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité de tiers, (e) contiennent des affirmations médicales, cosmétiques ou financières trompeuses, (f) constituent du spam, du phishing ou des logiciels malveillants, (g) publient des catégories particulières de données personnelles (RGPD art. 9, telles que les données de santé) sans base légale valable, ou (h) portent atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la réputation de Salonnare ou d'autres utilisateurs.

La modération est principalement réactive : toute personne peut soumettre un signalement sur salonnare.com/report-content (DSA art. 16 notice-and-action, délai de réponse 7 jours calendaires en routine, 48 heures pour les contenus illicites ou préjudiciables). Nous n'agissons proactivement qu'en cas de signaux clairs d'abus (spam massif, schémas de malware connus, scraping automatisé). Nous n'utilisons pas de décision automatisée au sens de l'art. 22 RGPD ; chaque retrait ou restriction est une décision humaine.

Lors d'un retrait, d'une restriction, d'une démonétisation ou d'une suspension de compte, l'utilisateur concerné reçoit une déclaration motivée conformément à l'art. 17 DSA (Statement of Reasons), précisant base légale, portée, voies de recours et références de preuve. Un recours interne est ouvert pendant six mois via legal@vaniersel.dev (DSA art. 20) ; nous décidons dans les 10 jours ouvrables et documentons résultat et motivation.

Le règlement extrajudiciaire des différends est possible via un organisme certifié par le Coordinateur national compétent pour les services numériques (DSA art. 21), sans préjudice des droits prévus à la section 16 (tribunal compétent de Breda + plateforme RLL). L'hébergement de contenu utilisateur relève de l'exemption de responsabilité de l'art. 6 DSA : nous ne sommes pas responsables des contenus dont nous n'avons pas effectivement connaissance, à condition d'agir promptement dès que nous en prenons connaissance.

L'annuaire public de salons sur salonnare.com/salons répertorie tous les salons qui ont explicitement choisi d'y figurer. Nous prenons la transparence du classement au sérieux et, bien que notre liste ne constitue pas à proprement parler un « système de recommandation » au sens de l'article 3 point s) du DSA, nous explicitons nos critères de tri.

Critères d'inclusion : un salon n'apparaît sur /salons que si le propriétaire a activé explicitement la visibilité sur la marketplace (`marketplaceVisible = 1`), si Salonnare a approuvé l'inscription (`marketplaceApproved = 1`, vérification de base des informations commerciales valides) et si le compte est actif (`status = active`). Les salons en offre Free sans abonnement payant ne bénéficient ni de priorité ni de désavantage.

Paramètre de tri : le seul paramètre de tri est **alphabétique par nom du salon** (`ORDER BY name ASC`). Il n'existe pas de classement personnalisé basé sur le comportement utilisateur, la localisation, l'historique de recherche ou tout autre profilage. Il n'y a pas de placement payant, pas de frais de mise en avant, pas d'étiquette « featured » ou « sponsorisé ». Toutes les fiches ont un poids visuel équivalent.

Filtres visiteur : les utilisateurs peuvent filtrer eux-mêmes par ville et tags, et rechercher par nom de salon. Ces filtres sont déterministes - pour une entrée identique, chaque visiteur reçoit la même liste dans le même ordre.

Modifications : si nous introduisons un classement algorithmique, des placements sponsorisés ou des recommandations personnalisées, nous mettrons à jour cette section et annoncerons le changement au moins 30 jours à l'avance via status.salonnare.com et notre newsletter, conformément aux exigences de transparence du DSA.